Avocat prestation compensatoire Nantes

Lorsqu'au prononcé du divorce les situations matérielles des époux font apparaître une trop grande disparité, la loi prévoit que le moins favorisé (souvent l'épouse) peut prétendre au versement d'une prestation compensatoire.

Exemple classique : depuis le mariage jusqu'à la séparation, le mari n'a cessé de travailler et de progresser, valorisant ses revenus et ses droits à la retraite, alors que l'épouse s'est arrêtée de travailler ou a renoncé à sa promotion professionnelle pour s'occuper de la famille, de telle sorte qu'elle se retrouve au moment de la séparation avec des revenus plus faibles ou inexistants et des droits à la retraite réduits par rapport à son conjoint.

Dans la mesure où les critères d'évaluation de la prestation compensatoire fournie par la loi sont nécessairement sujets à interprétation et à discussion, et où il n'existe aucun barème ou mode de calcul incontestable, les intérêts en jeu dans certains cas font que l'âpreté de la discussion constitue parfois un obstacle à une procédure de consentement mutuel.

La connaissance de la jurisprudence par votre avocat, et de nombreux cas comparables, en un mot son expérience en la matière, lui permettra de vous conseiller pour parvenir à l'évaluation la plus équitable et pour mettre en oeuvre la stratégie la plus appropriée pour y parvenir.

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